Plusieurs textes viennent soutenir la mise en place de ce concept :
- La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance .
- L'article L.2211-3 du Code Général des Collectivités territoriales qui stipule que maire est informé sans délai par les responsables locaux de la Gendarmerie Nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public sur le territoire de sa commune.
-
L'article 11 du Code de Procédure Pénal qui édicte les principes du
secret de l'instruction.
De plus, ce projet s'inscrit pleinement dans l'esprit de la Loi d'Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure (LOPSI 2) qui prévoit de rechercher toutes les solutions innovantes ou technologiques pour faire baisser la délinquance.
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